Conditions générales de vente

DÉFINITIONS
Client : co-contractant de la société J’ai Votre Solution.
Formations inter-entreprises : formations sur catalogue regroupant des stagiaires d’entreprises différentes et réalisées dans des
locaux loués par la société J’ai Votre Solution ou mis à disposition par l’une des sociétés clientes.
Formations intra-entreprises : formations sur mesure réalisées pour le compte d’un ou plusieurs clients dans des locaux mis à
disposition par l’une des sociétés clientes ou loués par la société J’ai Votre Solution.

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société J’ai Votre Solution et de son
client dans le cadre de la vente de formations professionnelles. Toute prestation accomplie par la société J’ai Votre Solution
implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
La société J’ai Votre Solution fait parvenir au client une convention ou un contrat de formation professionnelle établie selon les
dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.

CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. J’ai Votre Solution n’est pas assujettie à la TVA, conformément aux articles L 6311-1 et L6313-1 du
Code du travail.
Ces tarifs comprennent la formation, sa préparation et les supports pédagogiques. Ils comprennent également les frais de location
de salle dans le cas des formations inter-entreprises. Ils ne comprennent pas les frais de location de salle pour les formations intra-entreprises et les formations individuelles, de déplacement, d’hébergement ou de restauration.
La société J’ai Votre Solution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société J’ai Votre Solution serait amenée à octroyer compte tenu
de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement se fait par virement ou chèque bancaire à l’ordre de J’ai Votre Solution. Lors de l’enregistrement de la commande,
le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la formation à
réception de la facture.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations, le client doit verser à la société J’ai Votre Solution une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au dernier jour de la formation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette
pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à
sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la
société J’ai Votre Solution.

DÉDIT OU ABANDON
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas de résiliation de la convention ou du contrat de formation
par le client à moins de 90 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées dans la convention ou le contrat, la société
J’ai Votre Solution retiendra sur le coût total un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement. Les montants versés par le
client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code
du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Pour les formations interentreprises, dans le cas où le nombre minimum de 4 stagiaires ne serait pas atteint, la société J’ai Votre
Solution se réserve la possibilité de reporter l’action de formation à une date ultérieure ou de l’annuler. En cas d’annulation de
l’action de formation par la société J’ai Votre Solution, l’acompte de 30% sera intégralement restitué au client.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement par écrit avant la rédaction de la convention ou du contrat
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si J’ai Votre Solution n’a
pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé en intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation
et sera facturé du montant correspondant.

COMMUNICATION
A l’issue de la formation, le client personne morale autorise la société J’ai Votre Solution à communiquer le logo de son entreprise
ainsi que les témoignages des stagiaires sur les sites Internet de la société J’ai Votre Solution s’ils y ont eux-mêmes préalablement
et expressément consenti.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
J’ai Votre Solution est tenue de collecter des données à caractère personnel relatives notamment à l’identification de la personne,
ses coordonnées, sa situation professionnelle, son profil.
Ces données sont destinées à la réalisation d’opérations de formation ou de coaching :
• prospection commerciale (prise de contact, recherche de nouveaux clients ou formateurs) ;
• exécution de la prestation (édition des conventions ou contrats, animations, évaluations, communications et tout autre acte y
afférent) ;
• réponse aux obligations légales, règlementaires, comptables et administratives en vigueur ;
• l’inscription à une éventuelle newsletter.
Le traitement de ces données est obligatoire pour l’accomplissement de ces finalités. A défaut, J’ai Votre Solution pourrait se
trouver dans l’incapacité d’exécuter son activité et, notamment, tout ou partie des missions qui lui sont confiées.
J’ai Votre Solution collecte uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement envisagé et ne communique que celles
qui sont nécessaires aux prestataires et tiers concernés par l’opération.
Ces données sont conservées que pour une certaine durée, à savoir :
• 13 mois pour les cookies sauf renouvellement ;
• 3 (trois) ans à compter du dernier contact dans le cadre de la prospection ;
• 10 (dix) ans en principe à compter de la fin de la relation contractuelle ;
• l’ensemble de ces données peut toutefois être conservé plus longtemps que les durées précitées après obtention de votre
accord, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent ou encore
pendant d’autres délais légaux de prescription applicables.