Pack conformité juridique
Agent immobilier : maîtrisez vos responsabilités civiles et pénales et sécurisez vos transactions
Formation mixte
Accessible
7 heures (1 jour)
315,00€
Paiement en plusieurs fois disponible à partir de 600€ d'achat. TVA non applicable, art. 293B du CGI
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Identifier les responsabilités civiles et pénales de l’agent immobilier
- Comprendre les risques juridiques liés aux transactions immobilières
- Sécuriser ses pratiques pour limiter les contentieux
- Identifier les situations à risque (vices cachés, défaut d’information…)
- Adopter les bons réflexes face à un litige
- Distinguer les responsabilités de l’agence, du vendeur et des autres parties
PROGRAMME DE LA FORMATION
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Agents immobiliers, négociateurs, responsables d’agence, mandataires immobiliers.
Prérequis
Aucun prérequis obligatoire. Une première expérience en transaction immobilière est recommandée.
CONTENU DE LA FORMATION
Cadre juridique des responsabilités de l’agent immobilier (matin)
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité pénale
- Obligations de l’agent immobilier (information, conseil, vérification)
- Jurisprudence récente
Les obligations et devoirs de l’agent immobilier
- Obligation de conseil
- Obligation d’information
- Vérifications indispensables (diagnostics, situation du bien…)
- Rédaction des annonces et des compromis
Responsabilité de l’agence vs responsabilité du vendeur
- Répartition des responsabilités
- Cas où la responsabilité de l’agence est engagée
- Limites de responsabilité
- Cas pratiques
Les vices cachés et défauts d’information (après-midi)
- Définition juridique des vices cachés
- Obligations liées à la connaissance du bien
- Responsabilité en cas de défaut d’information
- Analyse de situations réelles
Gestion des contentieux commerciaux
- Typologie des litiges (acquéreurs, vendeurs…)
- Réclamations clients
- Mise en cause de l’agence
- Stratégies de gestion des conflits
Prévenir les litiges
- Bonnes pratiques professionnelles
- Sécurisation des dossiers
- Traçabilité des échanges
- Anticipation des risques
Exercices pratiques (cœur de la formation)
- Études de cas réels issus du contentieux immobilier
- Analyse de dossiers litigieux
- Identification des erreurs
- Mise en situation : réaction face à un litige
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Organisme de Formation spécialisé dans les formations sur mesure
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation professionnelles
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
Approche orientée terrain :
- Apports juridiques vulgarisés
- Cas concrets issus de contentieux réels
- Échanges avec un expert du contentieux
- Mises en situation
- Support pédagogique remis en fin de formation
MODALITÉS DE CERTIFICATION
CAPACITÉ D'ACCUEIL
DÉLAI D'ACCÈS
1 semaine
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ