Maîtriser les baux commerciaux

Conditions d’application du statut,Enjeux de la conclusion d’un bail commercial,Soumission volontaire au statut,Disposition d’ordre public,Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel,Prendre en compte les impacts des lois Pinel, Elan et Pacte,Définir le champ d’application de la propriété commerciale pour connaître ses droits,Dérogation au statut de droit commun,Conventions d’occupation précaire,Baux successifs,,Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local,Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile,Étude de la jurisprudence récente,Clauses de travaux et d’entretien,Focus : les travaux de mise en conformité,Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables.,Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats et la loi de ratification sur le bail commercial,L’imprévision contractuelle,Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.,Le déséquilibre significatif,État des lieux contradictoire,Contenu du diagnostic technique,Annexe environnementale,La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé,Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité,L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité,La sous-location et la cession du bail,La déspécialisation du bail,Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance,Le droit de préemption du locataire,Résiliation du bail,Mise en oeuvre d’une clause résolutoire,Non-renouvellement du bail,Indemnité d’éviction,Exercice pratique : chiffrer l’indemnité d’éviction,Formalisme du congé,Bail commercial et droit des procédures collectives,Conditions de restitution des locaux,Rappel des principales causes de différends,Règles de compétence et procédure,Les conditions particulières du droit du renouvellement,Déterminer les éléments constitutifs d’un bail commercial,La durée du bail : quelle marge de manoeuvre ?,Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d’origine,Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée à votre cas,Cas pratiques : gérer la fin d’un bail dérogatoire, contester une révision de loyer,Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur,Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières,Cas pratiques : comment déterminer qui paie les travaux ?,Identifier les conditions de cession et de sous-location,La sous-location : quel est son statut juridique ?,Mesurer l’importance de la clause d’activité et les risques encourus par l’exercice d’une activité non contractuelle,Envisager les possibilités de la déspécialisation,En cours de bail, que faire si l’une des parties souhaite y mettre fin ?,Les différents congés en fin de bail,Quels sont les droits des locataires ?,Vérifier le calcul de l’indemnité d’éviction,Prendre en compte le droit de repentir et le droit d’option,La procédure de sauvegarde,Le redressement judiciaire,La liquidation judiciaire,Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial,Négocier l’évolution du loyer : anticiper l’évolution de l’indice INSEE, la clause d’échelle mobile,L’échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail