Maîtriser le cadre juridique et patrimonial de la transaction immobilière
Formation mixte
Accessible
7 heures (1 jour)
315,00€
Paiement en plusieurs fois disponible à partir de 600€ d'achat. TVA non applicable, art. 293B du CGI
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Identifier et appliquer les obligations issues de la Loi Hoguet dans le cadre d’une transaction immobilière,
- Sécuriser juridiquement une vente immobilière en maîtrisant les étapes clés : avant-contrat, garanties et
acte authentique - Analyser l’impact des situations patrimoniales (démembrement, régimes matrimoniaux, indivision) sur une
opération immobilière
PROGRAMME DE LA FORMATION
Profil des bénéficiaires
Pour qui
Professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, négociateurs, mandataires), collaborateurs d’agence, ou
toute personne souhaitant approfondir ses connaissances juridiques en transaction immobilière.
Prérequis
- Connaissances de base en transaction immobilière recommandées.
- Une connexion internet ainsi qu’un PC ou une tablette équipé(e) d’une webcam sont nécessaires pour
suivre la formation en distanciel.
CONTENU DE LA FORMATION
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière
1. La Loi Hoguet
• Champ d’application et obligations des professionnels
• Carte professionnelle, mandats et mentions obligatoires
• Responsabilité civile et pénale
2. La responsabilité professionnelle
• Responsabilité civile professionnelle
• Devoir de conseil et d’information
• Gestion des risques juridiques
3. Les diagnostics immobiliers pour la vente
• Panorama des diagnostics obligatoires
• Durées de validité
• Responsabilité en cas d’erreur ou d’omission
4. L’avant-contrat
• Rôle et enjeux juridiques
• Conditions de validité
• Sécurisation de l’accord des parties
5. Compromis et promesse de vente
• Différences juridiques
• Engagement des parties
• Délai de rétractation
6. Les garanties suspensives
• Condition suspensive d’obtention de prêt
• Autres conditions spécifiques
• Conséquences juridiques en cas de non-réalisation
7. Les sûretés immobilières
• Hypothèque
• Privilèges
• Garanties bancaires
8. L’acte authentique
• Rôle du notaire
• Transfert de propriété
• Sécurisation définitive de la vente
Thème 2 : Les situations patrimoniales et leurs impacts (Après-midi)
1. Le démembrement de propriété
• Usufruit et nue-propriété
• Droits et obligations de chaque partie
• Incidences sur la vente
2. Les différents régimes matrimoniaux
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Participation aux acquêts
• Incidence sur la capacité à vendre
3. L’indivision
• Fonctionnement juridique
• Règles de majorité
• Sortie d’indivision
• Points de vigilance pour les professionnels
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Approche alternant présentation simple et visuelle des concepts, réflexion personnelle et échanges :
• Exercices pratiques ludiques pour mieux comprendre les différences : nombreux exercices
andragogiques, jeux de rôles, quizz…
• Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
• Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
• Remise d’un support numérique à l’issue de la formation à chaque stagiaire, synthétisant les apports
théoriques de la formation
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques
durant toute la session.
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation
• Feuilles de présence.
• Questions orales ou écrites (Quizz)
• Mises en situation professionnelles
• Formulaires d’évaluation de la formation.
• Certificat de réalisation de l’action de formation.
MODALITÉS DE CERTIFICATION
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Entre 6 et 12 apprenants.
DÉLAI D'ACCÈS
2 semaines.
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ