Loi Alur : déontologie et loi anti-discrimination à l'accès au logement - TRACFIN inclus
Pour rappel, la déontologie est l’ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou pour les individus chargés d’une fonction dans la société. Qu’elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue la morale d’une profession.
Tous les professionnels (agent immobilier, syndic, gestionnaire de copropriété, mandataire en immobilier, agent commercial indépendant ou salarié, marchand de biens, conseiller en immobilier, développeur commercial, stratégiste en immobilier…) sont concernés par cette obligation de formation annuelle.
Formation présentielle
Accessible
4 heures (0,5 jour)
160,00€
Paiement en plusieurs fois disponible à partir de 600€ d'achat. TVA non applicable, art. 293B du CGI
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Connaître les points essentiels du code de déontologie immobilière
- Savoir maitriser les règles de la responsabilité civile
- Maitriser les points essentiels pour la rédaction du mandat
- Réaliser une transaction immobilière en toute objectivité,
- Etre conscient des inégalités et des discriminations en immobilier, de leur gravité respective au regard du droit
- Maîtriser la législation en vigueur
- Questionner la pluralité de la discrimination
- Lutter contre les formes de discrimination en immobilier
- Maîtriser l’environnement du dispositif Tracfin et de la loi anti-blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme
- S’approprier les lignes directrices conjointes ACPR – Tracfin, dans le cadre de vos obligations de traitement des opérations suspectes et de la déclaration de soupçon
PROGRAMME DE LA FORMATION
Pour rappel, la déontologie est l’ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d’une profession ou pour les individus chargés d’une fonction dans la société. Qu’elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue la morale d’une profession.
Tous les professionnels (agent immobilier, syndic, gestionnaire de copropriété, mandataire en immobilier, agent commercial indépendant ou salarié, marchand de biens, conseiller en immobilier, développeur commercial, stratégiste en immobilier…) sont concernés par cette obligation de formation annuelle.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
- Connaissances initiales en immobilier conseillée
- Passage d’un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation
CONTENU DE LA FORMATION
Le code de déontologie
Discrimination
Déontologie et mandat
Responsabilité Civile
Les différents types de discrimination dans le cadre de la location et de la transaction
Les stéréotypes et les a priori au quotidien
Le refus de vente
Les moyens de lutte contre la discrimination de la visite à la sélection du candidat
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Organisme de Formation spécialisé dans les formations sur mesure : Immobilier – Communication digitale – Marketing – Efficacité professionnelle Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l’apprentissage (CFA)
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
MODALITÉS DE CERTIFICATION
Résultats attendus à l’issue de la formation
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session.
Modalité d’obtention
- Délivrance d’une attestation de fin de formation et d’assiduité
Détails sur la certification
- Formation certifiante
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Entre 6 et 12 apprenants
DÉLAI D'ACCÈS
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ