Actualités Juridiques en Gestion Locative
Notre formation permet de refaire le point sur les fondamentaux et les actualités en droit immobilier et en gestion locative. Programme conçu par une Juriste et une experte Métier ; l’objectif est de vous accompagner sur une journée afin de comprendre les nouveautés et surtout savoir comment les mettre en pratique dans votre métier opérationnel.
Formation mixte
Accessible
7 heures (1 jour(s))
295,00€
Paiement en plusieurs fois disponible à partir de 600€ d'achat. TVA non applicable, art. 293B du CGI
OBJECTIFS DE LA FORMATION
-
Connaitre la réglementation et sa mise à jour au moment de la prise de mandat
-
Savoir réaliser les actions de location et gestion locative selon la nouvelle réglementation
PROGRAMME DE LA FORMATION
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires – Conseillers de Gestion Locative – Propriétaires – Copropriétaires.
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Connaître les fondamentaux du métier de Gestionnaire
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
CONTENU DE LA FORMATION
Connaitre la réglementation et sa mise à jour au moment de la prise de mandat
• Loi HAMON et les informations précontractuelles
• Loi ALUR : zone tendue et non tendue
• Loi ALUR et plafonnement des honoraires de location
• Loi ELAN et décence
• Loi ALUR et conditions financières : définition du loyer à la location et à la relocation (nu et meublé)
• Et dépôt de garantie
• Loi ELAN : fixation du loyer renouvelé manifestement sous-évalué et encadrement des loyers
• Loi ALUR et règles de rédaction d’une annonce de location
Savoir réaliser les actions de location et gestion locative selon la nouvelle réglementation
• Renforcement des obligations du MANDATAIRE
• Loi ELAN et observatoire des loyers
• Loi ALUR et rédaction du contrat de location modèle type et annexes obligatoires
• Décret du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 : Le nouveau DPE
• Loi ELAN et bail numérique
• Loi ALUR , loi ELAN et cautionnement
• Loi ELAN et bail mobilité
• Loi ALUR et délai de préavis / décompte de sortie
• Projetons nous sur 2026 : Projet de loi de finances vers un nouveau statut du bailleur
Réalisation d’un cas pratique : Loi ALUR et Loi ELAN
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Organisme de Formation spécialisé dans les formations sur mesure : Immobilier – Banque et Assurance -Communication digitale – Marketing – Efficacité professionnelle. Organisme habilité à la préparation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour tous diplômes du CAP au BAC+5. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l’apprentissage (CFA)
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
MODALITÉS DE CERTIFICATION
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Entre 6 à 12 personne(s)
DÉLAI D'ACCÈS
2 semaines
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ
QUALITÉ
Le taux de satisfaction est de 9,2/10. (MAJ au 22/01/25)